Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 27 décembre 1969 au 01 août 1991
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Article 1142-17

Version en vigueur du 27 décembre 1969 au 01 août 1991

Un décret fixe les conditions dans lesquelles les cotisations prévues à l'article 1142-15 sont majorées pour la couverture des frais de gestion.


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