Code rural (ancien)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 27 décembre 1969 au 22 juin 2000
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1142-18 (abrogé)

Version en vigueur du 27 décembre 1969 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Dans chacun des départements intéressés, la caisse d'allocations familiales visée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale assure la gestion du régime institué au présent chapitre.

Retourner en haut de la page