Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 27 décembre 1969 au 22 juin 2000
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Article 1142-19 (abrogé)

Version en vigueur du 27 décembre 1969 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Le paiement des allocations familiales est subordonné à la justification du versement préalable des cotisations échues.

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