Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 27 décembre 1969 au 01 août 1991
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Article 1142-20

Version en vigueur du 27 décembre 1969 au 01 août 1991

Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte, en recettes et en dépenses, les opérations résultant du présent chapitre, à l'exclusion des dépenses de gestion et des recettes correspondantes.


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