Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 27 décembre 1969 au 01 août 1991
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Article 1142-21

Version en vigueur du 27 décembre 1969 au 01 août 1991

Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la couverture par chaque caisse des dépenses résultant de l'application du présent chapitre. Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des caisses par la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles les sommes nécessaires au règlement des prestations prévues à l'article 1142-12, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la couverture des frais de gestion exposés par les caisses.


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