Code rural (ancien)

Version en vigueur du 01 août 1991 au 22 juin 2000

Naviguer dans le sommaire du code

Article 1142-22 (abrogé)

Version en vigueur du 01 août 1991 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Modifié par Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 15 () JORF 1er août 1991
Création Loi 69-1162 1969-12-24 art. 1 JORF 27 décembre 1969

Les dispositions législatives applicables en matière de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer en ce qui concerne le recouvrement des cotisations sont étendues au régime des allocations familiales des exploitants agricoles.

Retourner en haut de la page