Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 27 décembre 1969 au 22 juin 2000
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Article 1142-23 (abrogé)

Version en vigueur du 27 décembre 1969 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Les dispositions législatives relatives à la procédure pénale et aux sanctions pénales prévues au chapitre III du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale sont étendues au régime d'allocations familiales institué par le présent chapitre.

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