Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 30 avril 1970 au 22 juin 2000
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Article 1143 (abrogé)

Version en vigueur du 30 avril 1970 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

L'organisation du contentieux des régimes de protection sociale agricole est fixée par les articles L. 142-1 à L. 142-7, L. 143-1 à L. 143-4, L. 144-1 du code de la sécurité sociale.

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