Code rural (ancien)
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Version en vigueur du 30 avril 1970 au 22 juin 2000
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Article 1143-4 (abrogé)

Version en vigueur du 30 avril 1970 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

En cas de carence d'une caisse de mutualité sociale agricole ou d'un organisme visé à l'article 1106-9, l'autorité administrative désignée par le ministre de l'agriculture peut se substituer à la caisse ou à l'organisme pour mettre en jeu les procédures prévues à l'article 1143-2.

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