Article 1234-6 (abrogé)
Version en vigueur du 23 décembre 1966 au 22 juin 2000
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
La victime choisit librement son praticien, son pharmacien et l'établissement de soins.
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
La victime choisit librement son praticien, son pharmacien et l'établissement de soins.
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