Code rural (ancien)

Version en vigueur du 23 décembre 1966 au 22 juin 2000

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Article 1234-13 (abrogé)

Version en vigueur du 23 décembre 1966 au 22 juin 2000

Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

Le fichier des caisses de mutualité sociale agricole est mis à la disposition du ministre de l'agriculture pour lui permettre d'exercer sa tutelle et son contrôle quant au respect de l'obligation instituée par la loi n° 66-950 du 22 décembre 1966.

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