Article 1234-13 (abrogé)
Version en vigueur du 23 décembre 1966 au 22 juin 2000
Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Le fichier des caisses de mutualité sociale agricole est mis à la disposition du ministre de l'agriculture pour lui permettre d'exercer sa tutelle et son contrôle quant au respect de l'obligation instituée par la loi n° 66-950 du 22 décembre 1966.