Article L112-4
Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Modifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 3 () JORF 24 février 1996
Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement sont régies par les dispositions des articles L. 5223-1 à L. 5223-3 et L. 5822-1 du code général des collectivités territoriales.