Version en vigueur depuis le 31 juillet 2003

Article L114-3

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2003

Création Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 50 () JORF 31 juillet 2003

En cas de destruction des plantations de haies qui ont bénéficié de financements publics, la collectivité qui a attribué les subventions peut en demander le remboursement pendant une période de quinze années à compter de leur attribution.


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