Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 01 janvier 2006
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Article L122-3 (abrogé)

Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 01 janvier 2006

Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 86 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Créé par Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

A la demande du préfet, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner une personne physique ou morale chargée de représenter, dans la procédure de réorganisation foncière, le propriétaire dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée. En cas d'indivision, il peut désigner l'un des propriétaires indivisaires en vue de cette représentation. Il peut à tout moment remplacer la personne désignée ou mettre fin à sa mission. Les propriétaires non représentés dans la procédure ne participent pas aux échanges.

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