Code rural et de la pêche maritime
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 01 janvier 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Article L122-9 (abrogé)

Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 01 janvier 2006

Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 86 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Création Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

La commission communale ou intercommunale peut établir les projets de réalisation de certains des travaux énumérés à l'article L. 123-8.

Elle peut proposer au préfet la constitution, dans les conditions prévues à l'article L. 132-2, d'une ou plusieurs associations foncières chargées d'assurer, après la réalisation des échanges, l'exécution des travaux mentionnés au premier alinéa ainsi que la gestion et l'entretien des ouvrages issus de ces travaux.

Retourner en haut de la page