Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 15 octobre 2014
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Article L135-5

Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 15 octobre 2014

Création Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

L'association foncière pastorale autorisée engage les travaux dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 135-3. Elle ne peut toutefois engager les travaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 135-1 que dans le cas où ces travaux ont reçu l'accord des deux tiers des propriétaires possédant plus des deux tiers de la superficie.


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