Version en vigueur du 02 juillet 2004 au 08 mai 2010
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Article L135-12

Version en vigueur du 02 juillet 2004 au 08 mai 2010

Modifié par Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 52 () JORF 2 juillet 2004

Les modalités d'application des articles L. 135-1 à L. 135-11 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ce décret précise, en tant que de besoin, les dérogations apportées aux règlements pris pour l'application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.


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