Article L136-1
Version en vigueur depuis le 02 février 1995
Modifié par Loi 95-95 1995-02-01 art. 47 I JORF 2 février 1995
Les associations foncières agricoles sont des associations syndicales, libres ou autorisées, constituées entre propriétaires de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière pour réaliser les opérations mentionnées à l'article L. 136-2.
Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière agricole ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.