Version en vigueur depuis le 02 février 1995
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Article L136-1

Version en vigueur depuis le 02 février 1995

Modifié par Loi 95-95 1995-02-01 art. 47 I JORF 2 février 1995

Les associations foncières agricoles sont des associations syndicales, libres ou autorisées, constituées entre propriétaires de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière pour réaliser les opérations mentionnées à l'article L. 136-2.

Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière agricole ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de l'espace.


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