Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 29 juillet 2010
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Article L141-5

Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 29 juillet 2010

Créé par Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions fixées par voie réglementaire, apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés, pour la mise en oeuvre d'opérations foncières et, notamment, des droits de préemption dont ces collectivités ou ces établissements sont titulaires. Dans les zones de montagne, ces sociétés peuvent intervenir en matière de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, dans les conditions prévues à l'article L. 125-8.


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