Article L142-8
Version en vigueur depuis le 10 juillet 1999
Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 113 () JORF 10 juillet 1999
Les conditions d'application des dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-5 et notamment les règles d'attribution des exploitations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.