Article L144-4
Version en vigueur du 12 décembre 1992 au 02 juin 2012
Transféré par Ordonnance n°2012-789
du 31 mai 2012 - art. 2
Créé par Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Pour les départements d'outre-mer, dans le 4° (b) de l'article L. 143-4, les références faites aux articles L. 411-5, L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-67, L. 415-10 et L. 415-11 sont remplacées par les références aux articles L. 461-10, L. 461-13 et L. 461-26.