Article L224-2
Version en vigueur du 04 novembre 1989 au 16 juillet 1994
Création Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative.