Article L241-14
Version en vigueur du 04 novembre 1989 au 03 février 1995
Création Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Sont constatées par des agents assermentés, commissionnés par le ministre chargé des parcs nationaux :
1° Les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux ;
2° Les infractions commises dans ces parcs en matière de forêts, de chasse et de pêche ;
3° Les infractions commises dans la zone périphérique du parc auquel ils appartiennent en matière de chasse et de pêche fluviale.