Version en vigueur du 04 novembre 1989 au 03 février 1995

Naviguer dans le sommaire du code

Article L241-14

Version en vigueur du 04 novembre 1989 au 03 février 1995

Création Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

Sont constatées par des agents assermentés, commissionnés par le ministre chargé des parcs nationaux :

1° Les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux ;

2° Les infractions commises dans ces parcs en matière de forêts, de chasse et de pêche ;

3° Les infractions commises dans la zone périphérique du parc auquel ils appartiennent en matière de chasse et de pêche fluviale.


Retourner en haut de la page