Article L211-19-1
Version en vigueur depuis le 06 octobre 2006
Création Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 1 () JORF 6 octobre 2006
Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.