Article L212-11
Version en vigueur du 08 décembre 2006 au 22 octobre 2021
Création Ordonnance 2006-1548 2006-12-07 art. 1 2° JORF 8 décembre 2006
Les dispositions des articles L. 212-7 et L. 212-8 peuvent être appliquées, en tout ou partie, à d'autres espèces animales, par décret pris après avis des organisations professionnelles intéressées.