Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 24 février 2005
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Article L251-3-1

Version en vigueur depuis le 24 février 2005

Création Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 131 () JORF 24 février 2005

Afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens de lutte doivent être mis en oeuvre.

La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire sur autorisation préfectorale dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte lorsque ceux-ci se seront révélés insuffisants.


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