Code rural et de la pêche maritime
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 décembre 1982
Naviguer dans le sommaire du code

Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.

Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction.


Retourner en haut de la page