Code rural et de la pêche maritime

Dernière mise à jour des données de ce code : 23 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 30 septembre 1990
Naviguer dans le sommaire du code

Article L521-1

Version en vigueur depuis le 30 septembre 1990

Modifié par Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions forment une catégorie spéciale de sociétés, distinctes des sociétés civiles et des sociétés commerciales. Elles ont la personnalité morale et la pleine capacité.

Les sociétés coopératives agricoles peuvent se grouper en unions de coopératives agricoles. Sauf stipulation expresse contraire, ces unions sont soumises aux mêmes dispositions que les sociétés coopératives agricoles.


Retourner en haut de la page