Version en vigueur du 06 janvier 1991 au 21 septembre 2000
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Article L523-11

Version en vigueur du 06 janvier 1991 au 21 septembre 2000

Création Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 7 () JORF 6 janvier 1991

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, nonobstant les dispositions du troisième alinéa de l'article 285 de cette loi.


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