Version en vigueur du 06 janvier 1991 au 20 février 2001
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Article L523-13

Version en vigueur du 06 janvier 1991 au 20 février 2001

Création Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 7 () JORF 6 janvier 1991

Le plan d'épargne d'entreprise d'une coopérative agricole peut affecter les sommes recueillies chaque année à l'acquisition de parts sociales de la société dans la limite de 50 p. 100 du montant reçu.


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