Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 06 janvier 2006
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Article L524-3

Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 06 janvier 2006

Modifié par Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Modifié par Décret 92-643 1992-07-13 art. 65 IV JORF 14 juillet 1992

Les administrateurs, les membres des conseils de surveillance et directoires des sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives peuvent recevoir une indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la coopérative.


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