Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 21 septembre 2000
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Article L524-5

Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 21 septembre 2000

Modifié par Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Modifié par Décret 92-643 1992-07-13 art. 65 IV JORF 14 juillet 1992

Les dispositions de la sous-section II de la section III du chapitre IV du titre Ier de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont adaptées par décret en Conseil d'Etat au cas des sociétés coopératives et de leurs unions ayant un directoire et un conseil de surveillance.


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