Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 27 mai 2005
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Article L529-1

Version en vigueur depuis le 27 mai 2005

Modifié par Ordonnance n°2005-554 du 26 mai 2005 - art. 12 () JORF 27 mai 2005

Les dispositions de l'article L. 242-27 du code de commerce sont applicables à tout commissaire aux comptes de coopératives agricoles ou d'unions de coopératives agricoles.

Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du code de commerce et la deuxième phrase de l'alinéa 1 de l'article 27 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives agricoles.


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