Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 19 mai 2011
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Article L535-3 (abrogé)

Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 19 mai 2011

Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)
Modifié par Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

Les dispositions de l'article L. 529-5 sont applicables aux dirigeants qui ont utilisé la dénomination de société d'intérêt collectif agricole pour un organisme qui n'observe pas la réglementation relative auxdites sociétés et n'a pas satisfait à la publicité exigée.

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