Article L541-4
Version en vigueur du 30 septembre 1990 au 08 mai 2010
Modifié par Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées, en tant que de soin, par décret en Conseil d'Etat.