Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 15 mai 2007

Article L621-19 (abrogé)

Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 15 mai 2007

Abrogé par Ordonnance n°2006-594 du 23 mai 2006 - art. 1 () JORF 25 mai 2006
Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 95 (V) JORF 6 janvier 2006

La décision d'agrément des collecteurs de céréales est prise par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures ou, par délégation de celui-ci, par le ou les comités départementaux compétents. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le conseil de direction spécialisé de la filière céréalière à l'Office.

Les collecteurs agréés sont habilités à opérer sur l'ensemble du territoire français.

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