Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 25 mai 2006

Article L621-24 (abrogé)

Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 25 mai 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-594 du 23 mai 2006 - art. 1 () JORF 25 mai 2006
Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 95 (V) JORF 6 janvier 2006

A partir du 1er juillet de chaque année, toutes les céréales livrées aux collecteurs agréés sont réputées être des céréales de la nouvelle récolte. Ces céréales sont réglées jusqu'à la fixation du prix nouveau, dans les conditions indiquées à l'article L. 621-26. Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux céréales placées avant le 1er juillet sous le régime des livraisons différées et livrées après cette date aux coopératives et organismes assimilés.

Retourner en haut de la page