Version en vigueur du 25 mai 2006 au 28 mars 2009

Article L621-26

Version en vigueur du 25 mai 2006 au 28 mars 2009

Modifié par Ordonnance n°2006-594 du 23 mai 2006 - art. 1 () JORF 25 mai 2006

Les collecteurs agréés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix.


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