Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 28 mars 2009

Article L621-32

Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 28 mars 2009

Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 95 (V) JORF 6 janvier 2006

Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par les services de l'Etat soit pour le compte de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, soit en application de la présente section, sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions.


Retourner en haut de la page