Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 25 mai 2006

Article L621-34

Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 25 mai 2006

Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 95 (V) JORF 6 janvier 2006

Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts, louer tout ou partie de leurs magasins à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en vue du logement des céréales excédentaires.


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