Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Article L623-1

Version en vigueur depuis le 25 mai 2006

Création Ordonnance n°2006-594 du 23 mai 2006 - art. 2 () JORF 25 mai 2006

En cas de carence de l'initiative privée et à la demande des organisations agricoles représentatives, l'Etat facilite la création de sociétés d'économie mixte, notamment avec la participation des producteurs intéressés, qui ont pour objet la transformation ou la commercialisation des produits agricoles ou forestiers.


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