Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 28 mars 2009

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Article L631-9

Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 28 mars 2009

Création Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

L'accord interprofessionnel à long terme peut être homologué par arrêté du ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie. Il est préalablement soumis pour avis au conseil de direction de l'office d'intervention concerné.


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