Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 29 juillet 2010

Naviguer dans le sommaire du code

Article L631-18

Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 29 juillet 2010

Création Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Entre producteurs et acheteurs, des contrats types homologués en même temps que les conventions de campagne dans les conditions prévues à l'article L. 631-14 règlent les rapports et transactions portant sur les produits intéressés, en exécution des accords interprofessionnels et des conventions de campagne.


Retourner en haut de la page