Version en vigueur depuis le 09 juillet 1998

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Article L662-1

Version en vigueur depuis le 09 juillet 1998

Création Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

Le Comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre de l'agriculture, est composé suivant les dispositions prévues au chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle.


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