Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 28 mars 2009

Naviguer dans le sommaire du code

Article L681-6

Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 28 mars 2009

Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 53 (V) JORF 6 janvier 2006

Les dispositions des articles L. 611-1, L. 611-2, L. 621-1 à L. 621-12, L. 632-10, L. 645-1, L. 654-1, L. 654-25 à L. 654-27, L. 663-2 à L. 663-6, L. 671-1, L. 671-2 et L. 671-7 sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret.


Retourner en haut de la page