Article L681-8
Version en vigueur du 06 janvier 2006 au 01 juillet 2016
Transféré par Ordonnance n°2012-789
du 31 mai 2012 - art. 14
Création Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 53 (V) JORF 6 janvier 2006
La collectivité territoriale de Corse constitue une zone de production au sens de l'article L. 632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par décret, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue. Les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 632-1 ne s'appliquent pas à cette zone de production.