Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 juillet 2004

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Article L732-29

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 juillet 2004

Créé par Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Les dispositions des articles L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale sont applicables, dans des conditions fixées par décret et relatives, notamment, à la diminution des revenus professionnels, au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifie d'une activité à temps partiel exercée à titre exclusif et relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles.


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