Code rural et de la pêche maritime
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2004
Naviguer dans le sommaire du code

Les dispositions des articles L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale sont applicables, dans des conditions fixées par décret et relatives, notamment, à la diminution des revenus professionnels, au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifie d'une activité à temps partiel exercée à titre exclusif et relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles.


Retourner en haut de la page