Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
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Article L741-7

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Création Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Sont exonérées de toute cotisation au titre des prestations familiales pour leurs salariés :

1° Les coopératives d'utilisation de matériel agricole régulièrement agréées, sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de réparations ;

2° Les associations intermédiaires prévues à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail.


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