Code forestier

Version en vigueur du 07 février 1979 au 11 juillet 2001

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Article L148-15

Version en vigueur du 07 février 1979 au 11 juillet 2001

L'autorité administrative se prononce sur l'opportunité de la constitution du groupement.

Les projets de statuts sont soumis à la délibération des assemblées représentatives des collectivités et personnes morales intéressées.

Les lois et règlements concernant la tutelle sur les délibérations des conseils municipaux sont applicables aux délibérations des comités des groupements syndicaux forestiers.


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